Notariat consulaire 

« La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu la possibilité pour les époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Cependant, à l’étranger, le notaire consulaire n’a pas compétence pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocat prévu par les articles 229 et suivants du code civil. »

Dernière modification : 19/02/2017

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